Étendue de la protection de la marque de renommée « Richard Mille »
La Cour de cassation vient censurer une décision de la cour d’appel de Paris susceptible de fragiliser la défense des marques de renommée.
Cass. com., 31 janv. 2024, no 22-17562, F-D
La société Turlen est titulaire depuis 2014 de la marque internationale « Richard Mille » enregistrée en classe 9 et 14 (horlogerie, bijouterie) particulièrement connue dans le domaine de l’horlogerie de luxe. Elle saisit le directeur général de l’INPI d’une demande en nullité de la marque verbale française[...]
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